Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture, par GreenScale (société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, siège social 39 rue de la Gare de Reuilly, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 409 185, numéro de TVA intracommunautaire FR11844409185, ci-après « l'Éditeur »), de l'accès en mode hébergé à l'application PilotScale, accessible à l'adresse app.pilotscale.fr.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, établissements publics, consultants et cabinets) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Les Conditions s'appliquent à toute souscription, essai gratuit compris, à l'exclusion de tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client et les mentions figurant sur ses bons de commande sont inopposables à l'Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de celui-ci.

2. Définitions

• Éditeur : GreenScale, telle qu'identifiée à l'article 1.
• Client : la personne morale, ou le professionnel exerçant en nom propre, qui souscrit au Service.
• Organisation : l'espace cloisonné créé pour le Client dans l'application, qui contient ses Données.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte nominatif rattaché à l'Organisation, avec un rôle et des permissions.
• Consultant : professionnel accompagnant des Clients, disposant d'un profil propre, hors de toute Organisation.
• Contributeur : personne sollicitée dans une campagne de collecte pour renseigner une valeur, sans disposer nécessairement d'un accès complet.
• Service : l'accès à l'application en mode hébergé, ses fonctionnalités, ses mises à jour et le support attaché au Palier souscrit.
• Palier : le niveau d'abonnement souscrit, déterminé par l'effectif du Client, son nombre de Sites et son niveau de support.
• Site : un établissement, une filiale ou une entité dont les données sont suivies séparément dans l'Organisation.
• Données du Client : l'ensemble des contenus versés dans l'application par le Client, ses Utilisateurs et ses Contributeurs, ainsi que les résultats qui en dérivent.

3. Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction : le bon de commande ou le devis signé le cas échéant ; les présentes Conditions ; la politique de confidentialité ; la confirmation de souscription adressée au Client.

L'acceptation résulte de la création du compte ou de la souscription d'un Palier. Elle est pleine et entière : une personne qui n'accepte pas ces Conditions ne peut pas utiliser le Service.

La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4. Inscription et compte

L'inscription se fait en ligne. Le Client renseigne les informations demandées (identité, adresse électronique professionnelle, organisation, profil) et reçoit un lien de vérification. Le compte n'est créé qu'à l'ouverture de ce lien.

Le premier compte créé est le compte administrateur de l'Organisation. Il lui revient d'inviter les autres Utilisateurs et de leur attribuer un rôle.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et les met à jour. Les identifiants sont strictement personnels : leur partage est interdit, et le Client répond de tout usage fait depuis les comptes de son Organisation. L'activation du second facteur d'authentification est recommandée, et peut être rendue obligatoire par l'administrateur pour l'ensemble de l'Organisation.

Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à l'Éditeur, qui peut suspendre l'accès concerné à titre conservatoire.

5. Essai gratuit

Durée. L'essai est de 14 jours à compter de la création du compte. Les Consultants bénéficient d'un essai étendu de 14 jours, prolongé de 15 jours, renouvelable à chaque nouveau Client accompagné.

Aucune carte bancaire n'est demandée, et aucun prélèvement n'intervient à l'issue de l'essai : la souscription est une démarche volontaire du Client.

Périmètre. Tous les modules sont ouverts, avec les plafonds suivants :

• 3 imports de fichiers ;
• 1 campagne de collecte ;
• 2 tableaux de bord ;
• le partage externe d'un tableau de bord n'est pas disponible et s'active à la souscription.

À l'échéance. À défaut de souscription, le compte passe en lecture seule pendant un mois : la consultation et l'export des Données du Client restent possibles, la saisie et l'import ne le sont plus. Les Données sont ensuite conservées pendant 2 ans, sauf demande explicite de suppression. La souscription d'un Palier dans ce délai rouvre le compte en écriture, sans perte de données. Le sort des comptes d'essai non convertis est précisé à l'article 14.4.

L'essai est destiné à l'évaluation du Service. La création de comptes successifs dans le seul but d'enchaîner les essais pour une même Organisation constitue un détournement, et autorise l'Éditeur à y mettre fin.

6. Le service et ses paliers

Le Service donne accès, en mode hébergé, aux fonctionnalités de l'application : import de fichiers Excel, CSV et PDF assisté par l'IA, structuration des indicateurs, campagnes de collecte, objectifs et plans d'actions, calendrier des échéances, tableaux de bord par audience et leur partage en lecture seule, demandes de reporting et référentiels embarqués, référentiel et questionnaires fournisseurs, éditeur de politiques, bibliothèque, exports Excel, Word et PDF, et assistant conversationnel.

Limites techniques. Un fichier déposé ne peut excéder 25 Mo. Un lien de partage externe d'un tableau de bord est valable un an, renouvelable à tout moment par le Client ; un lien de questionnaire adressé à un fournisseur est valable 60 jours. Une inscription dont l'adresse n'a pas été vérifiée dans les 48 heures est effacée.

Le Palier est déterminé par l'effectif du Client, le nombre de Sites suivis et le niveau de support retenu. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription ; l'Éditeur le fait évoluer, et les évolutions bénéficient au Client sans supplément dès lors qu'elles restent dans le périmètre de son Palier.

L'Éditeur peut modifier ou retirer une fonctionnalité. Lorsque le retrait porte sur une fonctionnalité substantielle du Palier souscrit, le Client en est informé 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais dans ce délai, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

Changement de Palier. Une montée de Palier prend effet immédiatement, avec facturation du complément au prorata de la période en cours. Une descente de Palier prend effet à l'échéance de la période en cours ; le Client s'assure au préalable que son usage entre dans les limites du Palier inférieur.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute, sauf autoliquidation régulière pour un Client assujetti établi hors de France dans l'Union européenne, sur communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Sites supplémentaires. Au-delà du quota inclus, chaque Site est facturé au tarif du Palier. Une filiale disposant de son propre SIRET n'est pas facturée séparément tant qu'elle reste couverte par le même contrat : elle compte comme un Site.

Choix du Palier. Le Palier retenu est celui dont le coût total est le plus faible une fois les Sites supplémentaires facturés : un Palier supérieur peut donc revenir moins cher qu'un Palier inférieur assorti de nombreux Sites. Le simulateur publié sur le site applique cette règle ; il est fourni à titre indicatif et seule la confirmation de souscription fait foi.

Engagement annuel. Le paiement annuel d'avance ouvre droit à une remise de 10 % sur le montant des douze mois.

Les frais engagés par le Client pour accéder au Service (connexion, matériel, intégration à ses propres outils) restent à sa charge.

8. Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la période souscrite : un mois ou douze mois, à compter de la souscription.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 11. Le renouvellement s'effectue au tarif en vigueur, sous réserve du préavis de l'article 22 en cas d'évolution.

Pour un contrat annuel, un avis de renouvellement est adressé au Client par courriel au moins 30 jours avant la date de reconduction, rappelant la date d'échéance, le montant et la possibilité de résilier.

Le Service est sans engagement de durée minimale au-delà de la période souscrite : aucune indemnité de résiliation n'est due.

9. Facturation

Le Service est facturé d'avance, à la souscription puis à chaque reconduction. La facture est mise à disposition dans l'application dès l'émission, au format électronique, et vaut facture originale.

Toute contestation d'une facture est adressée par écrit dans les 15 jours de sa mise à disposition, motivée et pièces à l'appui. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Lorsque la réglementation l'imposera, les factures seront émises et transmises par la voie électronique dans les formats et canaux prévus par le dispositif français de facturation électronique.

10. Paiement, prélèvement et impayés

Moyens de paiement. Le moyen accepté dépend du Palier souscrit :

• Starter et PME : carte bancaire ou prélèvement SEPA, au choix du Client ;
• ETI naissante, ETI et Grand compte : prélèvement SEPA.

Le paiement par carte bancaire s'effectue sur une page hébergée par Stripe : aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de l'Éditeur, et l'authentification forte prévue par la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement y est assurée. Le prélèvement SEPA est exécuté par Qonto, établissement de paiement auprès duquel l'Éditeur tient son compte. Le virement est admis pour les Paliers sur devis.

Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription : il n'intervient qu'à la souscription, à l'issue de l'essai gratuit.

Exigibilité. Les sommes sont exigibles à la date d'émission de la facture. Pour un paiement par virement, le délai est de 30 jours à compter de cette date.

10.1 Mandat de prélèvement et pré-notification

Le paiement par prélèvement suppose la signature d'un mandat SEPA au bénéfice de l'Éditeur, auquel est attribuée une référence unique de mandat (RUM) communiquée au Client.

Le Client informe l'Éditeur de tout changement de coordonnées bancaires et veille à la provision de son compte. Les frais bancaires d'un rejet sont refacturés au Client.

10.2 Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Suspension. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès en écriture. La consultation et l'export des Données du Client restent ouverts pendant 30 jours à compter de la suspension. Passé ce délai, et après un nouvel avis, le contrat peut être résilié de plein droit dans les conditions de l'article 11.3, sans préjudice des sommes dues.

11. Résiliation

11.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment et sans motif, depuis l'application ou par écrit à l'adresse de l'article 25. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le Service reste accessible jusque-là, et la période entamée n'est pas remboursée. Aucun prélèvement n'intervient ensuite.

La résiliation d'un contrat annuel en cours de période ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas expressément prévus aux articles 6 (retrait d'une fonctionnalité substantielle) et 22 (hausse de prix ou modification des Conditions).

11.2 Par l'Éditeur, sans faute du Client

L'Éditeur peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 60 jours, notamment en cas d'arrêt du Service. Les sommes payées d'avance et non courues sont alors remboursées au prorata, et le Client dispose du délai de réversibilité de l'article 14.

11.3 Pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite restée sans effet. Le délai est ramené à 15 jours pour le défaut de paiement, dans les conditions de l'article 10.2.

En cas d'usage du Service manifestement illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers ou compromettant la sécurité de l'infrastructure, l'Éditeur peut suspendre l'accès immédiatement et à titre conservatoire, en informant le Client des motifs et des conditions de rétablissement.

12. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas au contrat.

Par exception, l'article L. 221-3 du même code étend ce droit au professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins. Lorsque ces deux conditions sont réunies, ce Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Éditeur.

Le Client qui demande expressément l'ouverture immédiate du Service reconnaît que, si le Service est pleinement exécuté avant la fin de ce délai, le droit de rétractation s'éteint ; à défaut, il règle le montant correspondant à la part de Service fournie jusqu'à sa rétractation.

En pratique, l'essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire permet à tout Client d'évaluer le Service avant tout engagement et avant tout paiement.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable ;
• ne verser que des données dont il détient les droits, et dont la collecte et l'usage sont licites ;
• informer ses Utilisateurs et Contributeurs des conditions d'usage du Service, et répondre de leurs actes comme des siens ;
• préserver la confidentialité des identifiants et des liens de partage qu'il ouvre ;
• vérifier la cohérence des données et des résultats avant tout usage externe (reporting réglementaire, réponse à une notation, communication publique).

Sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition du Service à un tiers hors du cadre prévu pour les Consultants ; l'extraction massive ou automatisée de contenus ; la décompilation ou l'ingénierie inverse en dehors des cas prévus par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; les tests d'intrusion non autorisés ; le dépôt de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; toute charge anormale de nature à dégrader le Service pour les autres Clients.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers, y compris d'un de ses propres salariés ou Contributeurs, résultant d'un manquement à ces engagements.

14. Vos données et la réversibilité

14.1 Propriété

Les Données du Client lui appartiennent, et restent les siennes en toutes circonstances. L'Éditeur n'acquiert sur elles aucun droit de propriété.

Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat et strictement nécessaire à l'exécution du Service : héberger, structurer, calculer, restituer, sauvegarder. Cette licence ne permet ni la réutilisation à d'autres fins, ni la cession, ni l'entraînement de modèles.

14.2 Cloisonnement

Les Données de chaque Organisation sont cloisonnées. Aucune donnée n'est partagée entre Clients, y compris sous forme agrégée ou anonymisée. Le portefeuille d'un Consultant est une vue strictement personnelle : aucun de ses Clients n'y accède, et aucun ne voit les données d'un autre.

14.3 Export à tout moment

Le Client exporte ses données quand il le souhaite, aux formats Excel et Word, sans frais ni demande préalable. Cette faculté demeure pendant toute la durée du contrat, y compris lorsque le compte est en lecture seule.

14.4 Sort des données à la fin du contrat

Pendant la période de réversibilité, l'accès en écriture est fermé, la consultation et l'export restent ouverts. Le Client peut demander l'effacement anticipé, ou un export assisté dans un format convenu, aux conditions alors en vigueur.

Compte d'essai non converti : le compte reste en lecture seule pendant un mois à compter de la fin de l'essai, pour exporter ou souscrire. Les Données sont ensuite conservées pendant 2 ans, sauf demande explicite de suppression adressée à l'Éditeur, afin que le Client puisse reprendre là où il s'était arrêté en souscrivant un Palier. Passé ce délai, elles sont supprimées, après un avis adressé au moins 30 jours à l'avance.

L'Éditeur conserve au-delà de ces délais les seules données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, dans les conditions de la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

L'application, son code, ses interfaces, ses bases de connaissances méthodologiques, ses référentiels, ses marques et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat, au périmètre du Palier souscrit et aux besoins propres de son activité. Aucun transfert de propriété n'a lieu.

Les suggestions et retours d'expérience adressés par le Client peuvent être exploités librement par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que le Client n'acquière de droit sur les évolutions qui en résulteraient.

16. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité, partie intégrante du contrat.

Répartition des rôles. Le Client est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il verse dans l'application. L'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour les données de compte, de facturation et de support, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

Au titre de la sous-traitance, et pour la durée du contrat, l'Éditeur s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, dont le contrat constitue l'instruction initiale, et pour les seules finalités du Service ;
2. garantir la confidentialité, et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, au sens de l'article 32 du RGPD ;
4. n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, celui-ci pouvant s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais ;
5. aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits, et à satisfaire à ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
6. notifier au Client toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance ;
7. ne transférer aucune Donnée du Client hors de l'Union européenne : elles sont hébergées en France et le modèle d'IA s'exécute sur l'infrastructure de l'Éditeur. Cet engagement ne porte pas sur les données d'encaissement traitées par les établissements de paiement, qui agissent pour leur propre compte dans les conditions de la politique de confidentialité ;
8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit raisonnable, annuel, aux frais du Client ;
9. supprimer ou restituer les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 14.4.

Le Client garantit la licéité des données qu'il verse, et notamment qu'il a informé les personnes concernées et dispose d'une base légale pour les traiter.

17. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24. Sauf engagement de niveau de service distinct, expressément souscrit par écrit, aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les interventions correctives urgentes peuvent avoir lieu sans préavis.

Le support est fourni au niveau du Palier souscrit, tel que défini à l'article 7. Les délais annoncés sont des délais de première réponse, décomptés en jours ouvrés, et non des délais de résolution. Le support est rendu en français, par voie électronique.

Sont exclus du support : la formation approfondie des Utilisateurs, la reconstitution de données perdues du fait du Client, la prestation de conseil RSE et le traitement de difficultés imputables à l'environnement technique du Client.

18. Intelligence artificielle

L'application recourt à des traitements automatisés pour proposer des correspondances de colonnes, extraire des valeurs d'un document, composer un tableau de bord, générer des enjeux et répondre aux questions posées à l'assistant.

Ces propositions sont des suggestions, jamais des décisions. Aucune n'est enregistrée sans validation humaine explicite. Le Client conserve la maîtrise entière de ses données et la responsabilité de ce qu'il valide.

Le modèle s'exécute sur l'infrastructure de l'Éditeur, en France. Les Données du Client ne sont transmises à aucun fournisseur d'IA tiers et ne servent pas à entraîner de modèle.

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des résultats produits par ces traitements, qui doivent être relus. PilotScale n'est ni un organisme de vérification, ni un auditeur, ni un conseil réglementaire : la conformité des informations que le Client publie (reporting de durabilité, réponse à une notation, communication extra-financière) relève de sa seule responsabilité et, le cas échéant, de celle de son vérificateur.

19. Garantie et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit que le Service est conforme à sa documentation et qu'il dispose des droits nécessaires à sa fourniture.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et elle est exclue pour :

• les conséquences d'une donnée erronée, incomplète ou illicite versée par le Client ;
• l'usage que le Client fait des résultats, notamment dans un reporting publié ;
• les interruptions imputables au réseau, à l'équipement du Client ou à un tiers ;
• la perte de données résultant d'une suppression opérée par le Client ou l'un de ses Utilisateurs ;
• un usage non conforme aux présentes Conditions.

Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Dommages indirects. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance, ni d'une sanction prononcée par un tiers à l'encontre du Client.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni aux cas où la loi les écarte.

Le Client est seul responsable de la conservation d'une copie de ses données propres, que la faculté d'export de l'article 14.3 lui permet d'obtenir à tout moment.

20. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et ne les divulgue qu'à ceux de ses collaborateurs et sous-traitants qui en ont besoin, sous la même obligation.

Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Il ne couvre ni les informations publiques, ni celles déjà connues sans manquement, ni celles dont la divulgation est légalement requise, auquel cas la partie tenue de divulguer en informe l'autre au préalable, dans la mesure du possible.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance générale des réseaux de communication électronique ou une interruption majeure chez un fournisseur d'infrastructure.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes payées d'avance et non courues étant remboursées au prorata.

22. Modification des Conditions et des prix

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions et ses tarifs. Toute modification défavorable au Client (hausse de prix, réduction du périmètre, allongement d'un délai) est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne prend effet qu'à la reconduction suivante pour les contrats en cours.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais jusqu'à sa date d'entrée en vigueur ; les sommes payées d'avance et non courues lui sont remboursées au prorata. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte, sans préavis.

23. Références commerciales

L'Éditeur ne cite le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment, la référence étant alors retirée des supports de l'Éditeur dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord, l'Éditeur peut mentionner l'existence d'un Client par son secteur et sa taille, sans élément permettant de l'identifier.

24. Dispositions générales

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, à charge pour le cessionnaire d'en reprendre les obligations.

Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ; il demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client, dans les conditions de l'article 16.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur, et les parties lui substituent une stipulation valable d'effet équivalent.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les Conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.

Preuve. Les journaux et enregistrements conservés par l'Éditeur font foi entre les parties des connexions, validations et opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire.

Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

25. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite. À défaut d'accord, le litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Contact. Toute notification prévue par les présentes est adressée à oceane@greenscale.fr, ou par courrier recommandé au siège social figurant dans les mentions légales. Les notifications adressées au Client le sont à l'adresse électronique de son compte administrateur.